Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Le studio

DC Designers, entreprise individuelle (micro-entreprise) de Nathan Dutto — SIRET 107 167 777 00013.
Siège social : La Ribassiero, bâtiment C2, 8 chemin du Lac, 06130 Grasse, France.
Contact : dc.designers@outlook.fr — 07 77 28 09 63

Ci-après « le Studio ». Le client, professionnel ou particulier, est ci-après « le Client ». Le Studio peut faire appel à un sous-traitant pour tout ou partie des prestations, sans que cela modifie ses engagements envers le Client.

2. Objet

Les présentes conditions encadrent toute prestation vendue par le Studio : création d'identité visuelle, conception et réalisation de sites web, UX/UI, motion design, ainsi que l'abonnement d'hébergement et de maintenance associé. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Devis et commande

Chaque projet donne lieu à un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté par écrit, e-mail compris) et du versement d'un acompte de 30 % du montant total. Les travaux ne démarrent qu'après encaissement de l'acompte.

4. Prix

Les prix affichés sur le site (« à partir de ») sont indicatifs : seul le devis fait foi. Les prix s'entendent en euros.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

5. Abonnement hébergement et maintenance

L'abonnement à 30 € TTC par mois comprend : l'hébergement du site, le nom de domaine, jusqu'à deux modifications de contenu par mois (textes, photos) et le support par e-mail. Il est sans engagement : résiliable à tout moment par e-mail, avec un préavis de 30 jours. En cas de résiliation, le Studio remet au Client les fichiers de son site et l'accompagne dans le transfert du nom de domaine, qui appartient au Client.

6. Délais

Les délais annoncés (une à deux semaines pour un site vitrine) courent à compter de la réception de l'ensemble des contenus fournis par le Client (textes, images, informations légales) et de l'encaissement de l'acompte. Un retard de fourniture des contenus décale d'autant la livraison.

7. Obligations du client

• Fournir des contenus dont il détient les droits d'utilisation (textes, photos, logos) ;
• Garantir l'exactitude des informations communiquées (mentions légales, coordonnées) ;
• Répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.

Le Studio ne saurait être tenu responsable de l'utilisation par le Client de contenus contrefaisants ou non conformes à la loi.

8. Validation et livraison

Chaque prestation comprend deux séries de retouches sur la base de la maquette ou du site livré. Au-delà, les modifications font l'objet d'un devis complémentaire. La livraison est réputée acceptée à défaut de réserves émises par écrit sous 14 jours après mise en ligne.

9. Propriété intellectuelle

Les créations restent la propriété du Studio jusqu'au paiement intégral du prix. À compter du paiement, les droits d'exploitation du site et des livrables sont cédés au Client pour ses usages propres. Les fichiers sources sont remis dans le cadre des formules qui le prévoient. Le Studio se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du Client.

10. Paiement

Le solde est dû à la livraison, à réception de facture. L'abonnement est payable mensuellement. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Studio peut suspendre l'hébergement d'un site dont l'abonnement demeure impayé après relance restée sans effet 30 jours.

11. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande (art. L221-18 du Code de la consommation). S'il souhaite que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse ; en cas de rétractation ultérieure, le travail déjà réalisé reste dû au prorata. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

12. Responsabilité

Le Studio s'engage sur une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Studio ne garantit ni un positionnement donné dans les moteurs de recherche, ni une disponibilité ininterrompue de l'hébergement, qui dépend de prestataires tiers.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.